Règlement (CEE) 1459/85 du 31 mai 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, de la sous
Règlement (CEE) 1459/85 du 31 mai 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, de la sousAbrogé
Version4 juin 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1459/85 de la Commission du 31 mai 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil |
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Version du 4 juin 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: