Règlement (CEE) 3143/85 du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
Règlement (CEE) 3143/85 du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentréAbrogé
Version25 novembre 1985
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Version1 février 1995
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Version19 janvier 1999
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Version15 décembre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 24 juin 1997, 94NT01202, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] que, toutefois, s'agissant du montant des provisions ainsi constituées, la société se borne à faire valoir qu'elle les a appréciées en fonction de la réglementation communautaire et notamment du règlement (CEE) n 262/79 du 12 février 1979 complété par le règlement n 3021/85 du 30 octobre 1985 concernant le beurre « pâtissier » qui prévoient une garantie de transformation et du règlement (CEE) n 3143/85 du 11 novembre 1985 concernant le beurre « cuisinier » qui prévoit une garantie de destination ; qu'en effet, […]
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Version du 15 décembre 2005 • À jour
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