Règlement (CEE) 858/72 du 24 avril 1972 concernant certaines modalités administratives et financières de fonctionnement du Fonds social européenAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 858/72 du Conseil, du 24 avril 1972, concernant certaines modalités administratives et financières de fonctionnement du Fonds social européen |
Décision • 1
Annulation —
Il résulte clairement des dispositions des règlements n. 2396/71 et 2397/71 en date du 8 novembre 1971 et n. 858/72 du 24 avril 1972 du conseil des communautés européennes que lorsque les autorités de la C.E.E. versent des aides accordées par le fonds social européen par l'intermédiaire des autorités françaises, il appartient seulement à celles-ci, dans le cas où elles constatent une irrégularité ou une modification importante de l'opération, d'en informer la commission, et, en attendant sa décision, de surseoir au paiement à l'organisme attributaire des sommes versées pour son compte au Trésor public français.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 127 ET 209 ,
VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TRANSMISSION DES DEMANDES DE CONCOURS