Règlement (CE) 605/2005 du 19 avril 2005
Règlement (CE) 605/2005 du 19 avril 2005Abrogé
Version10 mai 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 605/2005 de la Commission du 19 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) |
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Texte du document
Version du 10 mai 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: