Règlement délégué (UE) 2017/571 du 2 juin 2016
Règlement délégué (UE) 2017/571 du 2 juin 2016Abrogé
Version20 avril 2017
>
Version6 février 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 6 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 61, paragraphe 4, son article 64, paragraphes 6 et 8, son article 65, paragraphes 6 et 8, et son article 66, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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