Règlement d’exécution (UE) 1094/2013 du 4 novembre 2013 relatif à l’attribution, à la France et au Royaume
Règlement d’exécution (UE) 1094/2013 du 4 novembre 2013 relatif à l’attribution, à la France et au Royaume
Version7 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1094/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 relatif à l’attribution, à la France et au Royaume-Uni, de jours supplémentaires en mer dans la division CIEM VII e |
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Version du 7 novembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (1), et en particulier son annexe II C, point 7,
vu les demandes formulées par la France et le Royaume-Uni,
considérant ce qui suit: