Sanctions
Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et fixent des sanctions en cas d'infraction. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
Version1 novembre 2008
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Version11 septembre 2018
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Version3 février 2019
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Version28 mai 2020
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Version18 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2020 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-330/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. contre Germanwings GmbH, 28 juin 2018
[…] Par ailleurs, j'observe que le concept de « prix définitif », visé à l'article 23, paragraphe 1, et au considérant 16 du règlement no 1008/2008, n'est pas équivalent au concept de « tarifs des passagers », tel que défini à l'article 2, point 18, de ce règlement ( 22 ). Certes, ils se recoupent en partie, puisque le premier concept englobe le second ( 23 ), de sorte qu'il y a bien lieu d'interpréter lesdites dispositions de façon combinée dans la présente affaire ( 24 ). […]
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