Règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 159
—
[…] « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28
Rejet —
[…] — l'affrètement par B 4 M des appareils de Regourd Aviation a été effectué en pleine conformité avec les dispositions applicables du droit européen et du droit français dans le cadre d'un accord cadre global (CUA), conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement européen 1008/2008/CE du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté et de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2015 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement et de partage de codes des entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, […]
—
[…] (2) Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO 2008, L 293, p. 1).
Commentaires • 270
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- S.L.T.B.
- Cour d'appel de Versailles 24 novembre 2023, n° 22/06706
- FOURNEL EMBALLAGES
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 13 février 2025, n° 22/00008
- Article L3133-7 du Code du travail
- CENTRE D'ARCHIVES DU NORD (DUNKERQUE, 342450558)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 17 octobre 2024, n° 24/01049
- STA (SIXT-SUR-AFF, 384590014)
- Tribunal administratif de Marseille, 8 octobre 2024, n° 2406944
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 mars 2025, n° 25/01412
- Article L823-10-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 20 juin 2023, n° 22/00839
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2024F01447
- AARPI MATTEI-NOURRY-CERVETTI
- Directive 92/58/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
- A CASA FRANCE (VILLEURBANNE, 840449227)
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 3 avril 2025, n° 2300305
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2201744
- Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2024, n° J2024000452