Règlement (CE) 110/2007 du 5 février 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 février 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 février 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 110/2007 de la Commission du 5 février 2007 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n o 704/2006 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 704/2006 de la Commission du 8 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007) (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
L'article 1er du règlement (CE) no 704/2006 a fixé à 53 000 tonnes la quantité du contingent pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation se basant sur les quantités de viande bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91 qu'il/elle a importées ou qui ont été importées en son nom conformément aux dispositions douanières pertinentes entre le 1er mai 2005 et le 30 avril 2006. Comme les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 1er, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 704/2006,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: