Règlement délégué (UE) 2025/299 du 31 octobre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/299 du 31 octobre 2024
Version5 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/299 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs par des normes techniques de réglementation sur la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 11
1. (JO) MiCA : publication de règlements déléguésAccès limité
Lextenso · 14 février 2025
2. Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
robin-avocats.fr
3. Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
digiuro-avocat.fr
Texte du document
Version du 5 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 68, paragraphe 10, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 9 avril 2025, n° 2301508
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 12 février 2025, n° 25/00837
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 7 décembre 2021, n° 21/00578
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises ROUESSE FONTAINE (72610)