Règlement (CEE) 2007/75 du 31 juillet 1975 portant modalités d'application particulières du prélèvement à l'exportation pour les produits amylacés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2007/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, portant modalités d'application particulières du prélèvement à l'exportation pour les produits amylacés |
Décision • 1
—
[…] que, bien que non applicables en l' espece, puisqu' ils concernent des produits qui relevent de l' annexe ii du traite cee, les reglements de la commission n**1077/68, du 26 juillet 1968, relatif aux restitutions applicables aux exportations de certains produits transformes a base de cereales et de riz ( jo l*181, p.*1 ), et n**2007/75, du 31 juillet 1975, portant modalites d' application particulieres du prelevement a l' exportation pour les produits amylaces ( jo l*203, p.*7 ), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 665/75 (2),
vu le règlement nº 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 668/75 (4),
vu le règlement (CEE) nº 1955/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (5), et notamment son article 8 sous a),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: