1.  

Les mentions de qualité facultatives répondent aux critères suivants:

a) 

la mention a trait à une caractéristique d’une ou plusieurs catégories de produits, ou à une propriété de production ou de transformation s’appliquant à des zones spécifiques;

b) 

l’utilisation de la mention apporte une valeur ajoutée au produit par rapport aux produits comparables; et

c) 

la mention a une dimension européenne.

2.   Les mentions de qualité facultatives qui décrivent les qualités techniques d’un produit aux fins de l’application de normes de commercialisation obligatoires et ne sont pas destinées à informer les consommateurs de ces qualités sont exclues de ce système. 3.   Les mentions de qualité facultatives excluent les mentions réservées facultatives utilisées à l’appui et en complément de normes de commercialisation spécifiques définies sur une base sectorielle ou de catégorie de produit. 4.   Afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs ainsi que des attentes des consommateurs, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant des règles détaillées relatives aux critères visés au paragraphe 1 du présent article. 5.   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du présent titre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2. 6.   Lorsqu’elle adopte des actes délégués et des actes d’exécution conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article, la Commission tient compte de toute norme internationale pertinente.