Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
Décisions • 310
Confirmation —
[…] - articles […].1 et 14.1 du Règlement (CE) n° 1151/2012 : "(1) Pour une dénomination notifiée par l'Allemagne au sens AD l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, « L'article […] du Règlement UE 1151-2012 « relatif aux ADs compléments d'informations ont été ADmandés en systèmes AD qualité applicables aux produits agricoles et aux ADnrées alimentaire » dispose que : vue d'assurer la conformité AD cette dénomination aux articles 2 et 4 dudit règlement ; suite à l'examen AD ces "1. […]
—
[…] Par conséquent, les AOP sont intrinsèquement reconnues au sens de l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, de l'article 103, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (UE) no 1308/2013, de l'article 21, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2019/787 et de l'article 20, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (UE) no 251/214 uniquement parce qu'elles sont enregistrées. […]
—
[…] ( 2 ) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).
Commentaires • 143
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 118, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers
- Exhaussement de terrain
- DP CONSTRUCTION (BEAUCHAMP, 830043295)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 16 janvier 2025, n° 24/03155
- OSCAR
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 9 janvier 2025, n° 24/01762
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2503479
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 10 avril 2025, n° 23/00660
- Article 1344 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2022, n° 2224340
- Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 9 mai 2023, n° 2200229
- Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 19 mars 2018, n° 2017005851
- Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
- CELYATIS (PARIS 11, 484597638)
- Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2024, n° 2422620