1.   Sans préjudice de l’article 13, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’utilisation des mentions qui sont génériques dans l’Union, même si la mention générique fait partie d’une dénomination qui est protégée au titre d’un système de qualité. 2.  

Pour déterminer si une mention est devenue générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents et notamment:

a) 

de la situation existante dans les zones de consommation;

b) 

des actes juridiques pertinents de l’Union ou nationaux.

3.   Afin de protéger pleinement les droits des parties intéressées, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions visées au paragraphe 1 du présent article.