1.   Une mention de qualité facultative peut uniquement être utilisée pour décrire des produits qui respectent les conditions d’utilisation correspondantes.

2.   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visé à l’article 57, paragraphe 2.