Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers
Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers
Version14 mars 2019
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Version1 juin 2024
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Version7 octobre 2024
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Version11 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers |
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1. Accords commerciaux UE/État tiers : publication du règlement sur les mesures de sauvegarde bilatérales #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 25 février 2019
2. Accords commerciaux UE/État tiers : publication du règlement sur les mesures de sauvegarde bilatérales #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 25 février 2019
Texte du document
Version du 11 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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