Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
La mise en danger de la vie d'autrui est définie par l'article 223-1 du Code pénal comme : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. […]
Lire la suite…En cas de dommages ayant pour cause l'imprudence ou la négligence, la responsabilité civile, voire pénale, de l'organisateur peut être engagée sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil et des articles 121-1, 121-2, 223-1 et 223-2 du Code pénal. […] Toutefois, et bien que l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 1 er , du Code de procédure pénale ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 575-6, ensemble 85, alinéa 4, 598 et 593 du Code de procédure pénale, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le samedi 11 décembre 1999, alors qu'il effectuait, chargé d'une cargaison de 30 884 tonnes de fioul lourd n° 2, un voyage de Dunkerque à Livourne (Italie), le navire citerne Erika, battant pavillon maltais, […] Karum Sunder G…, commandant de l'Erika, et « de personnes morales non dénommées », du chef de mise en danger d'autrui et pollution sur le fondement des articles 121-2, 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal et 1, 7, 8 et suivants de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 ; que les vérifications entreprises ont révélé que le navire Erika, […]
[…] Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BASTIA du 02 SEPTEMBRE 2014 […] Si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223 -2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38). […] Le tout en application des articles L.4741-1 W 4°, L.4412-1, R.4412-59, R.4412-60, R.4412-66, […], K, J, J du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 W, AL.9, L.4741-5 W du Code du travail, articles 223-1, 223-2, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 223-2, 131-38, 223-1, 131-39 2°, 3°, 8°, 9° du Code pénal, les articles L.4741-1 AL. 1 4°, L.4412-1, R.4412-59, R.4412-60, R.4412-66,
En effet, l'article L. 3136-2 du Code la santé publique créé par l'article 1, II de la loi n °2020-546 finalement adoptée le 11 mai 2020 complète les dispositions pénales prévues par le Code de la santé publique en cas de crise sanitaire grave et dispose que : « L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, […] infraction punie d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour les personnes physiques (art. 223-1 et 223-2 du Code pénal). les blessures involontaires : en cas d'incapacité totale de travail du salarié pendant plus de trois […] Alors que l'article 121-3 al. 4 du Code pénal exige que le prévenu ait eu conscience du risque créé ou, du moins, […]
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