Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
En effet, l'article L. 3136-2 du Code la santé publique créé par l'article 1, II de la loi n °2020-546 finalement adoptée le 11 mai 2020 complète les dispositions pénales prévues par le Code de la santé publique en cas de crise sanitaire grave et dispose que : « L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, […] infraction punie d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour les personnes physiques (art. 223-1 et 223-2 du Code pénal). les blessures involontaires : en cas d'incapacité totale de travail du salarié pendant plus de trois […] Alors que l'article 121-3 al. 4 du Code pénal exige que le prévenu ait eu conscience du risque créé ou, du moins, […]
Lire la suite…La mise en danger de la vie d'autrui est définie par l'article 223-1 du Code pénal comme : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 1 er , du Code de procédure pénale ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 575-6, ensemble 85, alinéa 4, 598 et 593 du Code de procédure pénale, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BASTIA du 02 SEPTEMBRE 2014 […] Si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223 -2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38). […] Le tout en application des articles L.4741-1 W 4°, L.4412-1, R.4412-59, R.4412-60, R.4412-66, […], K, J, J du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 W, AL.9, L.4741-5 W du Code du travail, articles 223-1, 223-2, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 223-2, 131-38, 223-1, 131-39 2°, 3°, 8°, 9° du Code pénal, les articles L.4741-1 AL. 1 4°, L.4412-1, R.4412-59, R.4412-60, R.4412-66,
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le samedi 11 décembre 1999, alors qu'il effectuait, chargé d'une cargaison de 30 884 tonnes de fioul lourd n° 2, un voyage de Dunkerque à Livourne (Italie), le navire citerne Erika, battant pavillon maltais, […] Karum Sunder G…, commandant de l'Erika, et « de personnes morales non dénommées », du chef de mise en danger d'autrui et pollution sur le fondement des articles 121-2, 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal et 1, 7, 8 et suivants de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 ; que les vérifications entreprises ont révélé que le navire Erika, […]
L'article 223-2 du code pénal, qui décline pour elles les peines encourues, ne connaît pas cette gradation ; la clémence de la loi Fauchon est réservée aux individus, non aux structures qu'ils animent. […]
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