Règlement (CE) 758/2004 du 22 avril 2004 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 758/2004 de la Commission du 22 avril 2004 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), m
vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: