Règlement (CEE) 693/92 du 19 mars 1992 fixant le montant de l'aide pour le coton
Règlement (CEE) 693/92 du 19 mars 1992 fixant le montant de l'aide pour le coton
Version20 mars 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 693/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant le montant de l'aide pour le coton |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 07, 24 juin 2014, n° 2013F03112
—
[…] * entendre dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 numéro 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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Version du 20 mars 1992 • À jour
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