Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau communautaire via le REGRT pour l’électricité pour promouvoir la réalisation et le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité ainsi que les échanges transfrontaliers et pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonnée et une évolution technique solide du réseau européen de transport d’électricité.
Article 4 - Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité
Version3 septembre 2009
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Version1 juin 2013
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Version5 janvier 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2020 |
Décisions • 3
[…] - les conditions cumulatives d'application de l'arrêté du 9 juin 2020 posées à son article 4 ne sont pas réunies puisqu'en l'espèce, la proposition technique et financière (« PTF ») a été signée le 18 juin 2019, avant la publication de cet arrêté ;
[…] rend la présente Ordonnance 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 35, 49, 56 et 102 ainsi que de l'article 106, paragraphe 1, TFUE et de l'article 4, paragraphe 3, TUE. 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Bursa Română de Mărfuri SA (ci-après « BRM »), société de droit roumain, à l'Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (autorité nationale de régulation de l'énergie, Roumanie) (ci-après l'« ANRE ») au sujet d'une décision de l'ANRE refusant de délivrer à BRM une licence aux fins de l'organisation et de la gestion de marchés de l'électricité centralisés. Le cadre juridique
3. CJUE, n° C-771/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 16 juillet 2020
[…] « Les coûts liés aux activités du [réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT)] pour l'électricité visées aux articles 4 à 12 du présent règlement, ainsi qu'à l'article 11 du règlement (UE) no 347/2013, sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n'approuvent ces coûts que si ceux-ci sont raisonnables et proportionnés. »
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