Règlement (CE) 714/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 août 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n o 1228/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 37
1. CJUE, n° T-735/18, Arrêt du Tribunal, Aquind Ltd contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, 18 novembre 2020
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[…] Le 17 mai 2017, la requérante a fait une demande visant à obtenir une dérogation pour l'interconnexion Aquind au titre de l'article 17 du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15). Cette demande de dérogation a été soumise aux autorités de régulation nationales française et britannique, à savoir respectivement la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Office of Gas and Electricity Markets Authority (OFGEM).
2. CJUE, n° T-63/16, Arrêt du Tribunal, Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) contre Agence de coopération…
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[…] du 16 décembre 2015, rejetant un recours introduit contre l'avis n° 09/2015 de l'ACER, du 23 septembre 2015, portant sur la conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d'attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15), y compris les orientations pour la gestion et l'attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, […]
3. CJUE, n° T-671/15, Demande (JO) du Tribunal, T-671/15: Recours introduit le 23 novembre 2015 –E-control/ACER, 23 novembre 2015
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[…] annuler l'avis no 09/2015 du 23 septembre 2015 de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d'attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 [ci-après: le «règlement no 714/2009»] et avec les lignes directrices pour la gestion et l'allocation de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, contenues en Annexe I de celui-ci
Commentaires • 15
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
Cet arrêté est pris pour l'application du décret du 23 août 2018 et vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers […] d'électricité.