Règlement (CECA, CEE, Euratom) 419/85 du 18 février 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 février 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 419/85 du Conseil du 18 février 1985 rectifiant les tableaux de traitements ainsi que les autres éléments de rémunération arrêtés par les règlements (CEE, Euratom, CECA) no 3647/83, (Euratom, CECA, CEE) no 1752/84 et (Euratom, CECA, CEE) no 1897/84 |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3647/83 (2), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: