Règlement d'exécution (UE) 807/2012 du 11 septembre 2012 modifiant pour la cent soixante
Règlement d'exécution (UE) 807/2012 du 11 septembre 2012 modifiant pour la cent soixante
Version13 septembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 807/2012 de la Commission du 11 septembre 2012 modifiant pour la cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 13 septembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et en particulier son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: