Règlement d'exécution (UE) 170/2012 du 28 février 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Règlement d'exécution (UE) 170/2012 du 28 février 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Version29 février 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 170/2012 du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie |
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Version du 29 février 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: