Règlement (CEE) 2898/81 du 7 octobre 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2898/81 de la Commission, du 7 octobre 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 1371/81 portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires, (CEE) n° 243/78 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires et (CEE) n° 52/81 portant modalités d'application des montants compensatoires "adhésion" |
Décision • 1
—
[…] La possibilité de l' introduction de montants compensatoires négatifs lors des importations de produits agricoles en provenance du principal partenaire de la Belgique dans ce domaine, à savoir les Pays-Bas, ne constituait certainement plus un événement imprévisible depuis que, en octobre 1981, quelque quatre mois avant la dévaluation du franc belgo-luxembourgeois en février 1982, il avait été décidé que les Pays-Bas n' étaient plus à considérer comme formant, avec la Belgique et le Luxembourg, un seul État membre au titre de l' application de la réglementation sur les MCM ( suite à la modification apportée au règlement n°*1371/81 par le règlement n°*2898/81, du 7 octobre 1981 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 876/81 [2], et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 1/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur des céréales [3], et notamment son article 8, et les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives au système des montants compensatoires applicables aux produits agricoles ou marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :