Règlement (CEE) 1184/82 du 18 mai 1982 fixant, pour la campagne laitière 1982/1983, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggianoAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1184/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne laitière 1982/1983, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano |
Décisions • 2
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[…] Le Conseil n'étant pas parvenu à arrêter en temps utile, avant la fin normale de la campagne 1981/82, le 31 mars 1982, les décisions fixant les prix pour la nouvelle campagne, la campagne laitière a été prolongée au total à cinq reprises par des règlements du Conseil. La nouvelle campagne n'a commencé que le 20 mai 1982 avec l'entrée en vigueur du règlement no 1184/82 du Conseil du 18 mai 1982 (JO L 140 du 20.5.1982, p. 2) qui a fixé les prix indicatifs et d'intervention pour le lait et les produits laitiers.
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[…] 4 il est a rappeler que la transition de la campagne 1981/82 a la campagne 1982/83 a rencontre des difficultes particulieres , le conseil ayant , a cette epoque , repousse a cinq reprises le debut de la campagne laitiere nouvelle , a defaut d ' avoir pu aboutir a une decision sur les prix d ' intervention . en fin de compte , c ' est par le reglement n 1184/82 , du 18 mai 1982 ( jo l 140 , p . 2 ), que le conseil a fixe le prix indicatif du lait et les divers prix d ' intervention , notamment du beurre , pour la campagne laitiere 1982/83 , avec effet au 20 mai suivant . la commission a etabli en consequence les nouvelles restitutions a l ' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers par le reglement n 1324/82 , du 28 mai 1982 ( jo l 150 , p . 46 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 3 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 55 du règlement 865/2006
- ETS GARAGE LEFEVRE
- Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 19 mars 2018, n° 2018002366
- SEMIK CONSTRUCTION
- AZUR SECURITY
- Entreprises ROILLY (21390)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-17.844, Publié au bulletin
- C2A-BAT (BIDART, 827727694)
- URSSAF DE GRENOBLE (GRENOBLE, 779558360)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 juillet 2024, n° 22/00554
- LES JARDINS D'AURELIE (LA GRANDE-MOTTE, 499809630)
- BARBAD (LILLE, 891866626)
- DSY CONSULTING (MALAKOFF, 843867748)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 novembre 2024, n° 24/00601