Règlement d’exécution (UE) 2025/1727 du 5 août 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1727 du 5 août 2025Abrogé
Version6 août 2025
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1727 de la Commission du 5 août 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 |
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Texte du document
Version du 6 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 7, paragraphes 3 et 4,
considérant ce qui suit: