Règlement (CE) 299/95 du 14 février 1995
Règlement (CE) 299/95 du 14 février 1995Abrogé
Version22 février 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 299/95 de la Commission du 14 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 en ce qui concerne les conditions requises pour libérer la caution d'adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 22 février 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 25 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/94 (2), et notamment son article 17,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: