Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques |
Décisions • 4
—
[…] « Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Règlement d'exécution (UE) 2019/159 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Menace de préjudice grave – Erreur manifeste d'appréciation – Ouverture d'une enquête de sauvegarde – Compétence de la Commission – Droits de la défense » […]
—
[…] « Pourvoi – Régime commun applicable aux importations – Mesures de sauvegarde – Règlement (UE) 2015/478 – Article 19, paragraphe 2 – Prorogation d'une mesure de sauvegarde – Conditions – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d'exécution (UE) 2021/1029 » […] 14 Au terme d'une enquête de sauvegarde portant sur 28 catégories de produits sidérurgiques, la Commission a conclu, à titre provisoire, que l'industrie sidérurgique de l'Union se trouvait menacée d'un préjudice grave en ce qui concernait 23 de ces catégories. Elle a donc a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/1013, du 17 juillet 2018, instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO 2018, L 181, p. 39).
—
[…] « Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d'exécution (UE) 2021/1029 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Prorogation d'une mesure de sauvegarde – Nécessité – Menace de préjudice grave – Mesures d'ajustement – Intérêt de l'Union – Erreur manifeste d'appréciation » […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 (1), et notamment ses articles 5 et 7,
vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (2), et notamment ses articles 3 et 4,
après consultation du comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, respectivement,
considérant ce qui suit:
I. CONTEXTE