Article 1 du Règlement (CE) 259/2008 du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

►M1  1.  La publication visée à l’article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 comprend les informations suivantes à l’égard des bénéficiaires personnes morales: ◄

b) le nom légal complet tel qu’il a été enregistré, lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ayant une personnalité juridique autonome selon la législation de l’État membre concerné;

c) le nom complet de l’association tel qu’il a été enregistré ou officiellement reconnu, lorsque les bénéficiaires sont des associations de personnes morales sans personnalité juridique propre;

d) la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré et, le cas échéant, le code postal ou la partie de ce code qui indique la municipalité;

e) pour le Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé «FEAGA», le montant des paiements directs au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 reçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice concerné;

f) pour le FEAGA, le montant des paiements autres que ceux visés au point e) reçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice concerné;

g) pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «Feader», le montant total des financements publics reçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice concerné, comprenant à la fois la contribution communautaire et la contribution nationale;

h) la somme des montants visés aux points e), f) et g) reçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice concerné;

i) la devise de ces montants.

2.  Pour les personnes morales, les États membres sont autorisés à publier des informations plus détaillées que celles prévues au paragraphe 1.