Les informations visées à l’article 1er sont publiées sur un site internet unique par État membre et peuvent être consultées au moyen d’un outil de recherche permettant de rechercher les bénéficiaires par nom, municipalité, montants reçus visés aux points e), f), g) et h) de l’article 1er, ou en utilisant une combinaison de ces critères, et d’extraire toutes les informations correspondantes sous forme d’un ensemble de données unique.
Article 2 du Règlement (CE) 259/2008 du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Règlement (CE) 259/2008 du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Article 2 - Format de la publication
Version19 mars 2008
>
Version29 avril 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 septembre 2014 |
Décision • 1
[…] 87 Enfin, s'agissant des personnes morales bénéficiaires d'aides du FEAGA et du Feader, et dans la mesure où elles peuvent se prévaloir des droits reconnus aux articles 7 et 8 de la charte (voir point 53 du présent arrêt), il doit être considéré que l'obligation de publication résultant des dispositions de la réglementation de l'Union dont la validité est mise en cause n'excède pas les limites qu'impose le respect du principe de proportionnalité. […] Finlande du 2 mars 2009, requête n° 2872/02, non encore publié, § 48).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2008
- Règlement n°259/2008