Règlement (CEE) 328/87 du 2 février 1987 fixant pour la troisième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) 328/87 du 2 février 1987 fixant pour la troisième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version3 février 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 328/87 de la Commission du 2 février 1987 fixant pour la troisième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 3 février 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2316/86 (2), et notamment son article 11 point a),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: