L’exportation de déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 et dont l’exportation n’est pas interdite au titre de l’article 36 de ce dernier, vers certains pays auxquels la décision C(2001)107/final du Conseil de l’OCDE portant révision de la décision C (92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s’applique pas, est régie par les procédures fixées en annexe.
Article 1 du Règlement (CE) 1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas )
Règlement (CE) 1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas )
Article premier
Version18 décembre 2007
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Version13 août 2008
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Version5 novembre 2009
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Version8 octobre 2010
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Version23 juillet 2011
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Version7 août 2012
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Version7 février 2013
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Version1 juillet 2013
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Version10 novembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2021 |
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Décisions • 3
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Guého, conseiller rapporteur, M me Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
2. CJUE, n° C-405/10, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre QB, 10 novembre 2011
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1), et du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou III A du règlement no 1013/2006 vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JO L 316, p. 6), tel que modifié par le règlement (CE) no 740/2008 de la Commission, du 29 juillet 2008 (JO L 201, p. 36, ci-après le «règlement no 1418/2007»).
3. CJUE, n° C-405/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre QB, 21 juillet 2011
[…] Ladite convention prévoit également un classement des déchets selon leur dangerosité. En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la convention de Bâle, les déchets qui sont listés à l'annexe I de celle-ci sont considérés comme des déchets dangereux ainsi que ceux qui ne figurent pas dans cette liste, mais qui sont tout de même définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de l'État partie d'exportation, d'importation ou de transit.
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- Règlement n°1418/2007