Règlement (CEE) 2899/87 du 29 septembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des Pays
Règlement (CEE) 2899/87 du 29 septembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version30 septembre 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2899/87 de la Commission du 29 septembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
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Version du 30 septembre 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: