Règlement (CE) 1102/2006 du 17 juillet 2006
Règlement (CE) 1102/2006 du 17 juillet 2006
Version18 juillet 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1102/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de juin 2006 pour certains bovins vivants dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n o 1241/2005 |
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Version du 18 juillet 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1241/2005 de la Commission du 29 juillet 2005 portant fixation des modalités d'application d'un contingent tarifaire de certains bovins vivants originaires de Roumanie, prévu par la décision 2003/18/CE du Conseil (2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit: