Règlement (CEE) 953/73 du 26 mars 1973 concernant l'exécution du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
Règlement (CEE) 953/73 du 26 mars 1973 concernant l'exécution du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion deAbrogé
Version15 avril 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 953/73 du Conseil, du 26 mars 1973, concernant l'exécution du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 15 avril 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: