Règlement (CE) 1980/2003 du 21 octobre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le niveau et la composition de la pauvreté et de l'exclusion sociale au niveau national et au niveau de l'Union européenne.
(2) En vertu de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1177/2003, des mesures de mise en oeuvre sont nécessaires pour harmoniser des définitions, notamment celles relatives au revenu, aux membres et anciens membres du ménage et pour établir le calendrier d'inclusion des différentes variables du revenu.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: