Règlement (CEE) 2562/91 du 28 août 1991 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux
Règlement (CEE) 2562/91 du 28 août 1991 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux
Version29 août 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 août 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 août 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2562/91 de la Commission, du 28 août 1991, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 13 décembre 2017, n° 2016J01041
—
[…] Par courrier en date du 28 décembre 2015, la société CM-CIC FACTOR réclame à la plateforme de CORA le règlement de 13 factures pour un montant de 36.893,60 € non payées à leurs échéances prévues entre mai et juillet 2015.
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Version du 29 août 1991 • À jour
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