Règlement d’exécution (UE) 1007/2013 du 18 octobre 2013
Règlement d’exécution (UE) 1007/2013 du 18 octobre 2013
Version20 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1007/2013 de la Commission du 18 octobre 2013 ajoutant aux quotas de pêche 2013/2014 pour l’anchois dans le golfe de Gascogne les quantités retenues par la France et l’Espagne au cours de la campagne de pêche 2012-2013 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 847/96 du Conseil |
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Texte du document
Version du 20 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1) et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: