Règlement (CE) 740/2008 du 29 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 740/2008 de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1418/2007 en ce qui concerne les procédures à suivre pour les exportations de déchets vers certains pays (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1), et du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou III A du règlement no 1013/2006 vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JO L 316, p. 6), tel que modifié par le règlement (CE) no 740/2008 de la Commission, du 29 juillet 2008 (JO L 201, p. 36, ci-après le «règlement no 1418/2007»).
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[…] ( 4 ) Règlement de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JO L 316, p. 6), tel que modifié par le règlement (CE) no 740/2008 de la Commission, du 29 juillet 2008 (JO L 201, p. 36, ci-après le «règlement no 1418/2007»).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
après consultation des pays concernés,
considérant ce qui suit: