Règlement (CE) 926/98 du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie
Règlement (CE) 926/98 du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de YougoslavieAbrogé
Version1 mai 1998
>
Version14 novembre 2000
>
Version7 novembre 2001
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 926/98 du Conseil du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° T-306/01, Arrêt du Tribunal, Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés…
—
[…] 114 La pratique des institutions communautaires a évolué dans le même sens, le Conseil ayant successivement considéré que les articles 60 CE et 301 CE lui permettaient de prendre des mesures restrictives à l'encontre d'entités ou de personnes contrôlant physiquement une partie du territoire d'un pays tiers [voir, par exemple, le règlement (CE) nº 1705/98 du Conseil, du 28 juillet 1998, […] et le règlement (CE) nº 2488/2000 du Conseil, du 10 novembre 2000, maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements nº 1294/1999 et (CE) nº 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) nº 926/98 (JO L 287, p. 19)]. […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 7 novembre 2001 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)