Règlement (CEE) 914/69 du 16 mai 1969 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Règlement (CEE) 914/69 du 16 mai 1969 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Version17 mai 1969
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mai 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 914/69 de la Commission, du 16 mai 1969, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2007, n° 06/13270
Infirmation —
[…] — que le 25 septembre 2001 elle lui a payé la somme de 914,69 euros correspondant à la moitié de l'échéance de juillet et à l'échéance d'août, — que F Y ne conteste pas le paiement du mois d'août mais prétend l'affecter aux échéances d'avril et de mai, sans tenir compte du paiement 1219,59 euros effectué au mois de juillet 2001, — que les causes du commandement des 4 et 11 septembre 2001 ont donc été réglées dans le délai d'un mois, — que le commandement des 17 et 21 mai 2002 vise des sommes incompréhensibles, — que celui du 30 mai 2002, qui vise un arriéré dû au titre de l'indexation ainsi que des intérêts de retard, se heurte à la prescription,
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Version du 17 mai 1969 • À jour
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