Règlement (CE) 568/2003 du 28 mars 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 568/2003 de la Commission du 28 mars 2003 rectifiant les versions anglaise et néerlandaise du règlement (CE) n° 2603/1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Dans les versions anglaise et néerlandaise du règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2055/2001(3), certaines erreurs se sont glissées. Il y a donc lieu d'apporter à ces versions linguistiques les rectifications qui s'imposent.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: