Règlement (CEE) 400/85 du 15 février 1985
Règlement (CEE) 400/85 du 15 février 1985Abrogé
Version19 février 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 400/85 de la Commission du 15 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement |
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Version du 19 février 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1716/84 (2), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: