Règlement (CEE) 710/80 du 26 mars 1980 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti
Règlement (CEE) 710/80 du 26 mars 1980 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti
Version27 mars 1980
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 710/80 de la Commission, du 26 mars 1980, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 mars 2015, n° 13/00763
Confirmation —
[…] Vu le jugement rendu le 13 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a : — dit que M. Z du XXX est redevable de la valeur de l'usufruit sur la vente du jade à hauteur de 30% du prix net vendeur soit un montant de 106.620 €, — condamné M. Z du XXX à payer à M. A Y la somme complémentaire de 35.540 €, déduction faite du règlement de 71.080 € intervenu en cours d'instance, — condamné M. Z du XXX à verser à M. A Y les intérêts au taux légal sur la somme de 106.620 € à compter du 23 novembre 2010 jusqu'au 6 février 2012, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, puis à compter du 7 février 2012 sur la somme de 35.540 €, — ordonné l'exécution provisoire,
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Version du 27 mars 1980 • À jour
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