Règlement (CEE) 129/90 du 18 janvier 1990 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Règlement (CEE) 129/90 du 18 janvier 1990 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Version19 janvier 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 129/90 de la Commission, du 18 janvier 1990, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2006, 05-87.639, Publié au bulletin
Rejet —
[…] « 1 ) alors que l'article 1er du règlement CEE 429/90 du 20 février 1990 prévoit qu'une aide est accordée au beurre concentré produit dans un établissement agréé conformément à l'article 9, à partir soit de crème soit de beurre fabriqué dans la communauté et répondant aux spécifications de l'annexe, à condition, […] conformément au règlement communautaire fabriqué du beurre concentré à partir du beurre ; que toutes les autres conditions étant au demeurant remplies, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que la société avait indûment bénéficié de l'aide communautaire au beurre concentré, a violé le règlement 129/90 du 20 février 1990 en ajoutant une condition qu'il ne prévoyait pas ;
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Version du 19 janvier 1990 • À jour
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