Règlement d’exécution (UE) 2024/1971 du 15 juillet 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1971 du 15 juillet 2024
Version17 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1971 du Conseil du 15 juillet 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge |
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Texte du document
Version du 17 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (1), et notamment son article 7, paragraphes 3 et 4,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: