Règlement (CE) 1876/97 du 26 septembre 1997 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1998 aux États
Règlement (CE) 1876/97 du 26 septembre 1997 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1998 aux ÉtatsAbrogé
Version28 septembre 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1876/97 de la Commission du 26 septembre 1997 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1998 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords du GATT |
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Version du 28 septembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 8,
vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1811/97 (4), et notamment son article 9 bis paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: