Règlement (CE) 3171/93 du 18 novembre 1993 fixant, pour le mois d'octobre 1993, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3171/93 de la Commission du 18 novembre 1993 fixant, pour le mois d'octobre 1993, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/93 (2),
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3),
vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission, du 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 2627/93 (5), et notamment son article 1er paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: