Règlement d’exécution (UE) 1039/2012 du 29 octobre 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine
Règlement d’exécution (UE) 1039/2012 du 29 octobre 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version10 novembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1039/2012 du Conseil du 29 octobre 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 10 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires